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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 203.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec et sur les élections à son Conseil d’administration
Article 34
Versions de la disposition
34. Le secrétaire prend les mesures nécessaires pour s’assurer que le système de vote électronique ne fasse l’objet, en aucun temps, de modification.
Il s’assure également auprès de l’expert indépendant que le système de vote électronique est en mesure de démontrer les éléments techniques suivants:
1° l’anonymat du vote;
2° l’intégrité de la liste des membres ayant voté;
3° la garantie que la table de compilation des votes contient les votes des membres et uniquement ceux-ci;
4° l’absence de décompte partiel durant le scrutin;
5° la possibilité de procéder à nouveau au décompte des votes enregistrés.
En vig.: 2018-04-04
34. Le secrétaire prend les mesures nécessaires pour s’assurer que le système de vote électronique ne fasse l’objet, en aucun temps, de modification.
Il s’assure également auprès de l’expert indépendant que le système de vote électronique est en mesure de démontrer les éléments techniques suivants:
1° l’anonymat du vote;
2° l’intégrité de la liste des membres ayant voté;
3° la garantie que la table de compilation des votes contient les votes des membres et uniquement ceux-ci;
4° l’absence de décompte partiel durant le scrutin;
5° la possibilité de procéder à nouveau au décompte des votes enregistrés.
